La nécessité du certificat de situation administrative


Quand vous achetez une voiture d'occasion immatriculée dans l'Hexagone, il s'avère obligatoire que le vendeur vous fournisse un certificat de non gage. Celui-ci est aussi nommé certificat de situation administrative. Il assure que la voiture n'est pas en gage. Avec ce document, l'acquéreur s'épargne des mauvaises surprises comme la saisie éventuelle de la voiture.

un véhicule à moteur gagé fait office la plupart du temps de caution pour le Trésor public ou un organisme de crédit. De ce fait, son propriétaire ne peut pas mettre en vente le véhicule tant que ce blocage n'a pas été annulé. Ce certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente de la voiture. La revente d'une voiture engendre une nouvelle immatriculation.

Certificat de non gage

Cela sera bloqué si le véhicule en question fait l'objet d'un gage. Par ailleurs, une voiture qui n'a pas été entièrement payée peut être récupérée n'importe quand par la Justice, y compris en cas de vente effectuée. Ce certificat de non gage permet donc de vendre son véhicule sereinement. Un certificat de non gage est délivré par le ministère de l’Intérieur.

En effet, les éventuelles dettes garanties par des automobiles figurent dans un système dédié. Il existe deux formes de certificat situation administrative. Le certificat "simple" atteste uniquement que le véhicule peut changer de carte grise puisqu'il n'est pas en gage. Ce document permet entre autres d'établir que la voiture a été entièrement payée, ne fait pas l’objet de PV impayés.

C’est justement ce document qui s'avère requis lors de l’achat d’un véhicule. De son côté, le certificat de situation administrative détaillé donne une foule de renseignements, indiquant en particulier si ne fait pas l’objet d’une demande de saisie. Les représentations départementales sont en mesure de délivrer le certificat de situation administrative. La procédure se fait sans aucun frais.

Le vendeur doit fournir la carte grise de la voiture et une preuve d'identité. Muni de ces renseignements, on peut en outre solliciter sur le web le certificat de situation administrative, en se connectant sur le site du ministère de l’Intérieur. En savoir plus : demande certificat de non gage .

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